Condition générale de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par :

• la Société MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB, SASP au capital de 610 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro B 438 180 523, située au Domaine de Grammont – CS 79041 – 34967 MONTPELLIER Cedex 2 – Téléphone 04.67.15.46.00 – numéro de TVA Intracommunautaire FR 06 438 180 525, (ci-après «MHSC BOUTIQUE»)

Et d’autre part,

• toute personne physique ou morale et/ou tout consommateur, au sens qu’en donnent la Loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le « CLIENT ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « Commande »), via le site Internet du MHSC situé à l’adresse url www. mhsc-store.com (ci-après le « Site »).

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions Générales de Vente »).

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site «mhsc-store.com » par la société SASP MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu'elle soit. Toute commande dûment validée sur le site MHSC BOUTIQUE implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

1) OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MHSC BOUTIQUE. et LE CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de MHSC BOUTIQUE, que LE CLIENT soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par LE CLIENT des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le MHSC.

MHSC BOUTIQUE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2) CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de MHSC BOUTIQUE. mhsc-store.com est un site qui a vocation d’offrir à la vente des articles d’habillement, chaussures et accessoires liés au sport. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En conséquence, MHSC BOUTIQUE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Au cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, MHSC BOUTIQUE s’engage à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni ou à ne pas encaisser le chèque envoyé. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, MHSC BOUTIQUE s’engage dans un délai de 15 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire. Dans le cas d’un paiement par chèque, le remboursement sera effectué par virement dans les 15 jours suivants la réception d’un RIB. Dans tous les cas, MHSC BOUTIQUE s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3) TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en Euro en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

A noter que pour tout achat réalisé dans un pays extérieur à la communauté Européenne, des taxes de douanes et de TVA locales seront apliqués par les douanes du pays de destination.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les pays hors Union Européenne, l’acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison. Ils seront acquittés par le vendeur.

MHSC BOUTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

4) COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 – Commande :

Le CLIENT qui souhaite acheter un article visible sur le site MHSC BOUTIQUE suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

  • Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic sur l’icône « Commander ».
  • Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone .
  • La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par des cases à cocher qui affichent de nouveaux formulaires.
  • Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées.
  • Il valide sa commande après l’avoir au préalable, vérifiée
  • Il effectue le paiement dans les conditions prévues
  • Il confirme sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

MHSC BOUTIQUE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4.2 - Modalités de paiement :

Le CLIENT paie par carte bancaire directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, MHSC BOUTIQUE accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance permettant de justifier d’une date certaine, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

5) SÉCURITE DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site MHSCFOOT .COM utilise les services de paiement sécurisé SP PLUS de la CAISSE D’EPARGNE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SP PLUS sans transiter sur les supports physiques du serveur MHSC BOUTIQUE.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées : Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC ROUSSILLON, rue Guizot – 30 000 NÎMES.

6) LIVRAISON

La livraison s’effectue dans un délai de 4 à 7 jours à compter de la réception de la commande, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de MHSC BOUTIQUE.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la saisie de ses informations sur le Site.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de MHSC BOUTIQUE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être fournie auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

7) GARANTIES

Tous les articles visibles sur le site MHSCFOOT .COM peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des articles personnalisés. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 15 jours à compter de la date de réception du ou des articles.

Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour accompagné de l’article dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB

Domaine de Grammont – CS 79041

34967 MONTPELLIER Cedex 2

Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par tout moyen pouvant justifier d’une date certaine par le client dès la livraison.

8) SIGNATURE ET PREUVE

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site MHSCFOOT .COM, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par MHSC BOUTIQUE. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4 selon le type et le mode de paiement.

9) IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du Client, le Client autorise expressément MHSC BOUTIQUE à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

10) RESPONSABILITÉ

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société MHSC SASP n’a qu’une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de MHSC SASP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MHSC SASP. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de MHSC SASP.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement MHSC SASP de toute responsabilité.

11) DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

MHSC BOUTIQUE, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 9. À cet effet, le site mhsc-store.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1427436.

MHSC BOUTIQUE se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur son site.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse contact@mhsc-store.com.

12) ÉLECTION DE DOMICILE

MHSC SASP déclare élire domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes.

13) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

Tous les éléments du site MHSC BOUTIQUE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MHSC SASP.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site MHSC BOUTIQUE, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de MHSC SASP. Il ne pourra s'agir dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MHSC BOUTIQUE et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MHSC SASP.

14) INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions conclues entre MHSC BOUTIQUE et le client expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Cependant, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

15) TOLÉRANCE OU RENONCIATION

Il est formellement convenu entre MHSC BOUTIQUE et le client que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de toute ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

16) NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17) DIFFÉRENDS

Tout litige de toute nature, né de la vente de produits auxquelles se réfèrent les présentes, seront soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER. Les parties précisent que seul le droit français sera applicable en cas de litige et que la langue française prévaudra sur toute autre traduction des présentes conditions générales de vente.